LE PROJET DE CONSTITUTION EUROPÉENNE
(18 juin 2003)
Chargée de proposer des solutions institutionnelles pour une Europe élargie à 25, la Convention, instituée par le Conseil de Laeken (décembre 2001), a présenté vendredi 13 Juin 2003 un projet de Constitution européenne. Il a été adopté, lors du Conseil européen en Grèce les 19 et 20 juin 2003, comme document de base pour la Conférence Inter-Gouvernementale (CIG).
Les enjeux de la Convention.
Pour réussir l'élargissement à 25 et éviter une paralysie de son système décisionnel, l'Union européenne entend procéder à une réforme en profondeur de son architecture institutionnelle. Elle souhaite aussi renouveler le sens de son action, définir sa place sur la scène internationale et parvenir à un consensus sur un projet de société. C'est en ce sens que la Convention a été créée, instance composée de 105 membres, et dont le travail a abouti à un projet de Constitution européenne qui se substituera aux précédents traités : Nice, Amsterdam …
Le projet de Constitution européenne
Après plus d'un an de travail, la Convention est parvenue à un accord sur une proposition de Constitution européenne. Valeurs, objectifs, compétences et nouvelles institutions de l'Union européenne y sont notamment définis.
Le projet de Constitution européenne pose tout d'abord un ensemble de valeurs : l'Union européenne se fonde sur les valeurs de "respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'Etat de droit, ainsi que de respect des droits de l'homme". Le texte proposé indique également l'objectif poursuivi par l'Union européenne : la promotion de "la paix, ses valeurs" et du "bien-être de ses peuples". Il précise ensuite les compétences qui sont du ressort de l'Union européenne. La politique monétaire dans la zone euro, la politique commerciale, l'union douanière et la conservation des ressources biologiques des mers (dans le cadre de la politique commune de la pêche) sont en particulier définies comme relevant exclusivement de la compétence de l'Union européenne.
Enfin, le texte prévoit de nouvelles règles institutionnelles, notamment un recours plus important au vote à la majorité qualifiée (dans 70 domaines d'action publique contre 34 actuellement). Cependant, le vote à l'unanimité reste la règle notamment en matière de fiscalité et de politique étrangère et de sécurité commune. Autres innovations : la création d'un président de l'Union européenne ainsi que d'un ministre des affaires étrangères de l'Union européenne, la suppression de la rotation des présidences de l'Union européenne, le resserrement du nombre de commissaires à 15 … La Convention propose également l'institution de commissaires sans droit de vote afin que chaque pays soit représenté. Un droit de pétition est prévu pour les citoyens. Il ouvre le droit à 1 million d'européens, (sur un total de 450 millions) issus d'un nombre significatif d'Etats membres, de demander à la Commission européenne de présenter une proposition de loi .
Les étapes d'élaboration de la future Constitution
Valéry Giscard d'Estaing, président de la Convention, a présenté le projet de Constitution au Conseil européen de Salonique (Grèce) qui s'est tenu du 19 au 21 juin 2003. Ce sont ensuite les chefs d'Etat et de gouvernement réunis en Conférence intergouvernementale (CIG) en octobre qui devront statuer sur le projet de Constitution européenne avant la fin de l'année. En 2004 (année des élections au Parlement européen dans 25 pays), la Constitution devra être ratifiée par voie parlementaire ou référendum. D'ores et déjà, la Convention a appelé à l'organisation en 2004 dans chaque Etat de l'Union européenne de référendums afin de ratifier la future Constitution européenne.
La position de la Commission
Si la Commission reconnaît "les avancées extrêmement importantes sur les nouvelles missions de l'Union et sur l'architecture institutionnelle" portées par le projet de Constitution, elle estime que le texte présenté par la Convention comporte plusieurs limites. Elle trouve nécessaire de mettre fin au vote à l'unanimité. Elle juge également insatisfaisante le nouvel équilibre proposé pour la Commission, créant des Commissaires au "statut inégal". Elle redoute par ailleurs un doublon entre les fonctions de la Commission et celle de Président de l'Union européenne. Enfin, elle regrette les avancées insuffisantes en matière de "gouvernance économique" et de représentation externe de l'euro, ainsi que l'absence de procédure de révision qui permettrait de modifier la Constitution sans passer par de nouvelles ratifications nationales.
Les positions des États membres
Les positions des Etats membres de l'Union à l'égard de la proposition de Constitution européenne sont diverses. Plusieurs pays dont la Pologne, l'Autriche, la Finlande ou la Suède ont fait savoir qu'ils attendaient de la Conférence intergouvernementale de nouveaux arbitrages sur l'architecture institutionnelle donnant selon eux une place trop favorable aux "grands" Etats membres (suppression de la présidence tournante, resserrement de la Commission à 15 membres…). A l'inverse, la France et l'Allemagne appellent la Conférence intergouvernementale à entériner la plupart des propositions émises par la Convention.
